divorce

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Présentation

divorce, dissolution d’un mariage valable du vivant des époux par décision judiciaire.

Le divorce se distingue de la nullité du mariage, par le fait que le divorce vient mettre fin à un mariage valablement contracté, alors que la nullité vient sanctionner l’absence d’une condition de validité du mariage. Le divorce se distingue, en outre, de la séparation de corps par ses effets : le lien matrimonial, simplement relâché en cas de séparation de corps, est rompu en cas de divorce.

Admis dans la plupart des pays, le divorce a fait l’objet en France d’une loi importante en 1975, rendue nécessaire par l’évolution des mentalités, et suivant en cela l’évolution constatée dans la plupart des pays d’Europe occidentale. Cette loi a fait l’objet d’une réforme en 2004 afin de moderniser et d’apaiser les modalités du divorce. Le taux de divortialité, calculé en rapportant le nombre de divorces prononcés sur le nombre de mariages célébrés dans l’année, est aujourd’hui de 40 p. 100, alors qu’il était de 25 p. 100 en 1980 et de 7 p. 100 en 1970. Le divorce est donc devenu un phénomène de société : on dénombrait 60 000 procédures par an après l’adoption de la loi de 1975, plus de 100 000 dans les années 1980-1990, tandis qu’au début des années 2000, on compte plus de 130 000 divorces par an.

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Historique

La pratique du divorce remonte à la Rome antique, période pendant laquelle il est autorisé sous deux formes : le consentement mutuel et la répudiation. La religion chrétienne, attachée à l’indissolubilité du mariage, tente d’abolir cette pratique, contraire aux valeurs qu’elle défend, mais sans y parvenir.

En France, le concile de Trente entérine, en 1563, la doctrine de l’indissolubilité et l’ancien droit prohibe le principe du divorce. Pour les cas où le maintien de la vie commune devient insupportable, seule la séparation de corps est tolérée et accordée par décision de justice. Par ailleurs, l’application de la théorie des nullités au mariage permet de contourner la règle de l’indissolubilité lorsque certains faits sont réunis. L’influence des traditions germaniques, selon lesquelles le lien matrimonial n’est pas parfait tant que le mariage n’est pas consommé, autorise dans ce cas qu’il soit déclaré nul. La découverte de faits antérieurs au mariage susceptibles de le remettre en cause autorise également l’application de la théorie des nullités.

Au xviii^e siècle, des philosophes empreints de l’esprit des Lumières comme Montesquieu et Voltaire, se prononcent en faveur du divorce estimant que le maintien d’époux en discorde dans les liens du mariage est peu favorable à la fécondité et contraire à la nature humaine. Ce courant philosophique inspire la loi qui est promulguée le 20 septembre 1792, dont le préambule révèle à lui seul les ambitions de la réforme engagée : « la faculté de divorcer résulte de la liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte ». La loi de 1792, qui supprime la séparation de corps, crée deux cas de divorce. Le divorce par consentement mutuel déclaré à un officier de l’état civil et le divorce sur demande d’un époux pour fautes commises par l’autre, pour faits de nature à rendre la vie commune insupportable ou pour simple incompatibilité d’humeur et de caractère.

En 1804, le Code civil établit un compromis entre l’ancien droit et la loi de 1792, souvent critiquée pour son trop grand libéralisme, et revient au principe de l’indissolubilité du mariage. Seules deux causes de divorce sont reconnues : à la demande d’un époux pour un certain nombre de faits ou par consentement mutuel. Mais de nombreuses conditions d’une particulière sévérité le rendent, en pratique, très difficile à obtenir.

De nouveau supprimé en 1816 sous le règne de Louis XVIII lors d’une phase de réaction face aux lois de 1792 et de 1804, le divorce n’est rétabli qu’en 1884 par la III^e République, mais uniquement pour faute.

Il faut attendre la loi du 11 juillet 1975 pour qu’une refonte totale de la législation sur le divorce soit opérée. Elle substitue à l’unique procédure du divorce pour faute quatre cas en introduisant notamment le divorce par consentement mutuel. Cette législation est réformée par la loi du 26 mai 2004, dans le but de pacifier, d’assouplir et de simplifier les procédures.

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La loi de 1975 : l’introduction du consentement mutuel

La loi du 11 juillet 1975 prévoit quatre grands cas de divorce : deux procédures contentieuses et deux procédures consensuelles.

3.1

Les procédures contentieuses

Les procédures contentieuses sont le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.

Dans le divorce pour faute, des faits imputables à l’un ou à l’autre des époux doivent être constatés. Ces faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage comme les devoirs de fidélité, d’assistance et de secours, ou l’obligation de communauté de vie. Enfin, ces faits doivent avoir pour effet de rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour rupture de la vie commune peut être accordé par le juge en cas, d’une part, de rupture prolongée (supérieure à six ans), et, d’autre part, en cas d’altération grave et durable des facultés mentales de l’un des conjoints.